Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV » ou “Conditions”) sont conclues entre :

Le vendeur, Isabelle Dieryck EI,
SIRET : 91211993000010,
E-MAIL : hello@ideesdigitales.fr
Ci-après dénommé(e) Idées Digitales

D’une part,

Et : La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services sur le site https://ideesdigitales.fr (Ci-après désigné le « Client »)

D’autre part.
Chacun des termes suivants doit s’entendre au sens donné par la définition qui suit :

« Le Client » : toute personne physique ou morale visitant et effectuant un achat sur le Site pour son usage professionnel.
« Le Site » : site internet https://ideesdigitales.fr

 

Article 1er – Objet

Les présentes CGV visent à définir les modalités de ventes des produits/services présentés sur le Site entre Idées Digitales et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent le suivi de la commande / la bonne exécution du service entre les parties contractantes.
Ces conditions générales concernent la vente de produits numériques et les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire/acheteur).

Idées Digitales propose à la vente, par le biais de ce Site :

  • Des services de construction de site internet
  • Des services d’assistanat web
  • Des services de community management
  • Des produits numériques : e-book « Le guide de la refonte d’un site web »

Article 2 – Acceptation des CGV

Préalablement à la commande et à la prestation de service, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ce qu’il confirme en cochant la case « J’ai lu et accepte sans réserve les conditions générales de vente », lors de sa passation de commande ou en signant le devis.

Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de vente et/ou service.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Idées Digitales se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

 

Article 3 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Création de site internet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : création de site internet sur mesure sous WordPress et refonte d’un site web existant sous WordPress.

 

 

Article 4 – Déroulé de la prestation

Création de site internet :

 

 

Article 5 – Prix et paiement

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Idées Digitales se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Création de site internet :
Le Client s’engage à régler la prestation sous 30 jours après réception de la facture par virement bancaire.
Un acompte de 30% est exigible avant le début de la prestation. En l’absence de règlement de l’acompte dans les délais, Idées Digitales se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.

E-book « Le guide de la refonte d’un site web » :
Pour l’achat des thèmes de site, l’acheteur opte pour un paiement via Stripe.

Le paiement des thèmes s’effectue par carte bancaire par l’intermédiaire de la société Stripe. Stripe intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. La saisie du numéro de carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.
Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.
Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe.
Stripe est certifié PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé, c’est-à-dire qu’il protège les données concernant les cartes bancaires contre le vol et toute utilisation frauduleuse.

Retard de paiement
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou différer la livraison et tout transfert de propriété des travaux en cours si les paiements ne sont pas à jour ou les factures en retard ne sont pas réglées intégralement.

Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

 

Article 6 – Délai de réalisation et durée

Création de site internet :
La durée et le délai de réalisation sont convenus d’un commun accord entre Idées Digitales et le Client lors de la signature du devis.

Les contrats conclus à durée déterminée ne sont pas résiliables, sauf commun accord. Dans le cas contraire, le Client s’expose au non-remboursement de son acompte, voire le paiement de dommages-intérêts.

Ebook « Le guide de la refonte d’un site web » :
Les produits achetés sont envoyés par mail dès la validation du paiement.

 

 

Article 7 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

 

Article 8 – Obligations réciproques

Idées Digitales s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV et du devis signé avant le début de la mission. Il s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.

Idées Digitales est soumis à une obligation de confidentialité. Il s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur l’entreprise Cliente, contenu de la mission.

Idées Digitales peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

  • à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
  • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations afin de fournir au Prestataire les informations dont il a besoin.
  • à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations ;
    garantir qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle des éléments apportés au projet (textes, médias) dont il est pleinement responsable.

 

 

Article 9 : Rétractation et remboursement

Création de site internet :
Il est rappelé que les Services de Idées Digitales sont à destination des personnes ayant un statut professionnel. Si néanmoins le Client a la qualité de consommateur au moment de la commande et conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de conclusion de signature du devis.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat de fourniture de service. Le Client obtient un remboursement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou sa demande expresse.

Pour exercer son droit à rétractation, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse hello@ideesdigitales.fr. Il indique expressément sa volonté de se rétracter. Il rappelle à cette occasion ses nom, prénom, adresse, et les services concernés par cette rétractation.

E-book « Le guide de la refonte d’un site web :
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation : “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison […] et […] De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué.

 

 

Article 10 – Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

 

Clauses finales

Article 10 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige portant sur l’exécution de la Prestation, les Parties s’engagent à privilégier la voie amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.

 

Article 11 – Force majeure

Ni le Client ni Idées Digitales ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.

La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées.

La Partie constatant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.